Vous achetez une maison ou un appartement neuf

L'achat de votre logement est un acte important. Pour cela, nous vous accompagnons tout au long de votre acquisition et vous en rappelons quelques étapes essentielles.

La Vefa ou vente en l'état futur d'achèvement

C'est le contrat qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée. Au fur et à mesure de l'avancée des travaux, vous êtes amenés à en régler l'exécution, via un échéancier.

Le contrat de réservation

Il constitue un acte d'engagement, en contrepartie duquel vous effectuez un dépôt de garantie. Le contrat de réservation, vous est notifié par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Vous disposez alors de 7 jours pour vous rétracter à compter de la notification du recommandé. En cas de rétractation durant ce délai légal, votre dépôt de garantie vous est remboursé dans sa totalité.
Le contrat de réservation comprend certaines mentions obligatoires, à savoir notamment :

• Une description détaillée du futur logement (nombre de pièces, surface habitable...),
• Les plans (de masse, de stationnement, du lot...)
• Une note technique sommaire décrivant les caractéristiques techniques de l'ouvrage,
• Le prix de vente,
• Le délai prévisionnel d'exécution des travaux.

L'offre de prêt

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour trouver l'offre d'un prêteur et constituer votre dossier de financement :

• Nous adresser votre accord ou refus de prêt, dès qu'il vous est possible,
• Après signature de l'offre de prêt, nous en adresser un exemplaire complet.

Dans le cadre d'un refus de prêt durant ce délai de 2 mois, vous récupérez votre chèque de réservation sans retenue ni pénalité.

La signature de l'acte de vente définitif

Dès lors que vous recevez le projet d'acte de la part du notaire, il vous suffit de prendre contact avec lui pour fixer votre rendez-vous. Vous disposez d'un délai d'1 mois pour régulariser la vente.

Les modifications souhaitées

Pour toutes modifications souhaitées, vous pourrez vous rapprocher de votre chargé d'opération. Celui-ci étudiera avec vous les travaux modificatifs que vous envisagez dans votre futur logement. A l'issue de cette rencontre, il vous sera adressé un devis récapitulatif des moins-values et plus-values que vous aurez à nous retourner, pour validation, dans le délai qui vous est imparti. Notre chargé d'opération vous indiquera également les démarches à mener dans le cadre de la personnalisation de votre logement, notamment en vue du choix des revêtements de sols et muraux.

La pré-livraison

Quelques semaines avant le jour de livraison, nous vous invitons à faire une visite de votre bien. Cette première entrevue sera l'occasion de vous présenter la résidence et votre futur logement. Nous aborderons, entre autres, les sujets suivants : concessionnaires (eau, électricité, téléphone, etc.), présentation des prestations mises en oeuvre, vérification des modifications souhaitées.

La livraison

A la livraison, s'effectuent le paiement, du solde du prix et la remise des clés. Après une visite du logement, pièce par pièce, un procès-verbal de livraison est rédigé et signé par les deux parties.

Garanties des vices, de parfait achèvement, de bon fonctionnement et d'isolation phonique

A partir de la date de réception de votre maison ou appartement, vous bénéficiez des garanties suivantes :

Tableau récapitulatif de la durée des garanties

Nature des Garanties	Durée et Point de Départ	Dommages Couverts
Vices apparents	1 mois avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession	Vices de construction apparents
Garantie de parfait achèvement	1 an à partir de la réception	- Réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception. - Désordres apparus dans l'année qui suit la réception et notifiés dans ce délai.
Garantie d'isolation phonique	1 an à partir de la prise de possession du premier occupant	- Désordres apparus dans l'année d'occupation. - Immeuble rendu impropre à sa destination.
Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement	2 ans à partir de la réception	- Dommages affectant un élément d'équipement dissociable des ouvrages de fondations, d'ossatures, de clos ou couvert.
Garantie des dommages compromettant la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination dite "Garantie décennale"	10 ans à partir de la réception	- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage, le rendant impropre à sa destination. - Dommages affectant la solidité des éléments de l'immeuble vendu lorsque ces éléments font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

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